Chien en liberté : que dit la Loi ?

Grand débat parmi les propriétaires de chiens : mon animal a-t-il le droit d’être en liberté ?

« Oui mais pas en ville »; « Oui mais il doit revenir au rappel en moins de 3 fois »; « Non un chien doit toujours être attaché »… A chacun sa réponse. Mais que dit réellement la Loi ?

Nous allons traiter le sujet en partant de l’échelle nationale jusqu’à l’échelle communale car les législations se superposent et se contredisent parfois. Nous allons essayer d’y voir plus clair.

A l’échelle nationale

De façon générale et sur tout le territoire national, la divagation d’un animal de compagnie est interdite et sévèrement réprimandée.

Selon l’article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), le chien est considéré comme étant en état de divagation dans les situations suivantes : 

• Lorsque ce dernier est en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau ; qu’il n’est plus sous la surveillance de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ; qu’il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres.
• Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse, et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

Enfin, pour garantir la protection et le repeuplement du gibier, l’arrêté du 16 mars 1955 sur la divagation des chiens réglemente les promenades et interdit la divagation des chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs. Du 15 avril au 30 juin, dans les bois et forêts, la promenade des chiens non tenus en laisse est interdite en dehors des allées forestières. Dans cette période, il est donc possible sur les allées forestières de promener son chien sans laisse, sous réserve qu’il reste sous contrôle.

En cas de non-respect, le contrevenant s’expose à une contravention de 4^ème classe, soit une amende de 750 euros.

A l’échelle départementale

Le règlement sanitaire départemental prévoit généralement que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine que s’ils sont tenus en laisse. L’article 99.6 du RSD des Yvelines est bien plus restreignant encore et précise que « Les chiens ne peuvent circuler dans les lieux ouverts au public qu’autant qu’ils sont tenus en laisse ».

Les chiens ne sont donc pas, dans les Yvelines, autorisés à être lâchés dans quelque lieu que ce soit ouvert au public, qu’il s’agisse de chemins pédestres, d’allées forestières ou de zones urbaines.

Le non-respect d’un tel article constitue une infraction de 3^ème classe, soit 450 euros d’amende.

A l’échelle communale

Les maires sont également amenées à prendre des arrêtés afin de répondre aux exigences de l’article L 211-22 du Code rural les contraignant à prendre « toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chats et des chiens ». La réglementation est donc propre à chaque commune mais prévoit très généralement l’obligation pour tout propriétaire de tenir son chien en laisse dans les zones urbanisées.

Le non-respect d’un arrêté municipal est réprimé par l’article R. 610-5 du code pénal, soit une contravention de la 1^ère classe à soit 38 euros.

En résumé

La loi est particulièrement contraignante quant à la promenade en liberté des chiens, notamment dans les Yvelines où le Règlement Sanitaire Départemental ne prévoit aucune dérogation à l’obligation de tenir son animal en laisse dans l’espace public. Il est toutefois important de préciser que ces mesures permettent principalement aux différentes institutions (municipales, départementales et nationales) de se couvrir en cas d’incident mais une très large tolérance est appliquée dans les faits lorsque les maîtres de chiens savent partager l’espace intelligemment avec les autres usagers. La principale réglementation appliquée, à juste titre pour la protection de la faune sauvage, est la non divagation des chiens en dehors des allées forestières du 15 Avril au 30 Juin.

L’éducation devient une nouvelle fois nécessaire.

Alexis BONNARANG – Éducateur canin comportementaliste – Educhien78